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PACK JURIDIQUE COMPLET

PLATEFORME DE VENTE DE MODÈLES 3D ROBLOX

CGV / CGU / EULA / LICENCE / DMCA / CONFIDENTIALITÉ / REMBOURSEMENTS

1. Objet du document

Le présent document constitue un ensemble contractuel complet destiné à encadrer juridiquement l'exploitation d'une plateforme de vente de modèles numériques 3D destinés principalement à l'écosystème Roblox. Les présentes conditions régissent :

• la vente de modèles 3D numériques ;
• les prestations personnalisées ;
• les licences d'utilisation ;
• les téléchargements numériques ;
• les transactions via Roblox ;
• les systèmes automatisés d'API Roblox ;
• les droits de propriété intellectuelle ;
• les limitations d'utilisation ;
• les politiques de remboursement ;
• les conditions de confidentialité et de traitement des données.

L'ensemble du contenu est soumis au droit français, notamment :

• le Code de la propriété intellectuelle ;
• le Code civil ;
• le Code de la consommation ;
• le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ;
• la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

2. Définitions

• Le terme « Plateforme » désigne le site internet exploité par le Vendeur.
• Le terme « Modèle 3D » désigne tout fichier numérique incluant notamment : rbxl, textures, meshes, shaders, scripts, rendus ou éléments associés.
• Le terme « Acheteur » désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat.
• Le terme « Licence » désigne un droit limité d'utilisation sans transfert de propriété.
• Le terme « Roblox » désigne la société Roblox Corporation ainsi que ses services, API et plateformes.

3. Propriété intellectuelle

Conformément aux articles L.111-1, L.122-4, L.335-2 et L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'ensemble des modèles 3D, textures, meshes, structures, optimisations, systèmes de construction, fichiers sources, rendus, aperçus et contenus associés demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n'est réalisé lors de l'achat. L'Acheteur obtient exclusivement une licence :

• personnelle ;
• limitée ;
• non exclusive ;
• non transférable ;
• non cessible ;
• révocable.

Le Vendeur conserve l'intégralité des droits patrimoniaux et moraux sur ses créations.

4. Utilisations autorisées

L'Acheteur est autorisé à :

• importer le modèle dans Roblox ;
• utiliser le modèle dans un jeu Roblox ;
• modifier les couleurs ;
• modifier les textures ;
• ajouter des éléments décoratifs secondaires ;
• optimiser le modèle pour des raisons techniques ;
• exploiter commercialement un jeu Roblox contenant le modèle.

Les modifications cosmétiques mineures sont autorisées dans la limite du respect de la licence.

5. Utilisations strictement interdites

Il est strictement interdit :

• de revendre le fichier source ;
• de partager le modèle avec des tiers ;
• de publier le modèle sur Discord, GitHub, Google Drive, Telegram, Mega ou toute autre plateforme de partage ;
• de distribuer gratuitement le modèle ;
• de créer des « free models » ;
• de réimporter le modèle dans Blender ou tout logiciel équivalent pour modification structurelle ;
• de modifier le mesh principal ;
• de procéder à un remesh ou à une retopology ;
• de supprimer les protections numériques ;
• d'utiliser les modèles pour entraîner une intelligence artificielle ;
• d'utiliser les modèles dans le cadre de NFT ou de tout projet blockchain ;
• de sous-licencier le contenu ;
• de revendre une version modifiée ;
• d'extraire les fichiers à des fins de redistribution.

Toute reproduction non autorisée est susceptible de constituer un acte de contrefaçon au sens du Code de la Propriété Intellectuelle.

6. Clause spéciale Roblox

Le Vendeur n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Roblox Corporation. Les achats peuvent être validés via les API Roblox et les systèmes de Game Pass.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable :

• des interruptions de service Roblox ;
• des erreurs d'API ;
• des bannissements de comptes Roblox ;
• des suppressions de comptes ;
• des modifications des politiques Roblox ;
• des indisponibilités des services Roblox.

7. Livraison numérique

Les modèles sont livrés sous forme numérique via téléchargement d'une archive ZIP. Les archives peuvent inclure :

• des fichiers .rblx ;
• des textures ;
• des documents de licence ;
• des notices d'utilisation ;
• des fichiers complémentaires.

La livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du fichier au téléchargement.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis immédiatement après accord exprès du consommateur.

En validant l'achat et en téléchargeant le contenu, l'Acheteur renonce expressément à son droit de rétractation.

9. Politique de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être effectué après téléchargement du fichier numérique, sauf obligation légale contraire.

Les remboursements peuvent être refusés notamment dans les cas suivants :

• erreur de manipulation de l'utilisateur ;
• incompatibilité non signalée préalablement à l'achat ;
• absence de lecture des présentes conditions ;
• mauvaise utilisation du produit.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit d'accorder exceptionnellement un remboursement à titre commercial.

10. Limitation de responsabilité

Les modèles sont fournis « en l'état ». Le Vendeur ne garantit pas :

• l'absence totale de bugs ou d'erreurs ;
• la compatibilité universelle avec tous les environnements ;
• la compatibilité future avec les mises à jour Roblox ;
• la pérennité des services tiers.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :

• des pertes de revenus ;
• des pertes de données ;
• des interruptions d'activité ;
• des dommages indirects ou consécutifs ;
• des suppressions de contenu sur Roblox ;
• des actes de tiers.

11. Preuves numériques

Les logs serveurs, identifiants Roblox, horodatages, adresses IP, historiques d'API, historiques de transactions et toutes autres preuves numériques sont reconnus comme moyens de preuve recevables conformément à l'article 1366 du Code civil.

12. Résiliation de licence

Toute violation des présentes conditions entraîne automatiquement :

• la résiliation immédiate de la licence ;
• l'interdiction d'utilisation de tout contenu acquis ;
• la suppression des accès à la plateforme ;
• d'éventuelles poursuites civiles et/ou pénales.

13. Politique DMCA (signalement de contrefaçon)

Toute réclamation DMCA ou signalement de contrefaçon peut être transmis au Vendeur et doit comprendre :

• l'identité du demandeur ;
• la preuve de titularité des droits concernés ;
• les URL concernées ;
• une description précise de la violation constatée.

Le Vendeur pourra supprimer immédiatement tout contenu litigieux à réception d'une demande conforme.

14. Politique de confidentialité

Les données susceptibles d'être collectées incluent :

• l'adresse IP ;
• l'identifiant Roblox ;
• l'adresse e-mail ;
• l'historique des achats ;
• les données techniques de connexion.

Les données sont traitées conformément au RGPD et utilisées uniquement aux fins suivantes :

• validation des achats ;
• sécurité de la plateforme ;
• lutte anti-fraude ;
• support client ;
• amélioration des services.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits suivants :

• droit d'accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d'opposition.

15. Contrat de commission personnalisée

Toute commande personnalisée fait l'objet d'un accord spécifique entre le Vendeur et le client. Le client doit fournir :

• des références visuelles ;
• un cahier des charges détaillé ;
• les dimensions souhaitées ;
• le style recherché ;
• les contraintes techniques applicables.

Le Vendeur conserve les droits d'auteur sur les créations réalisées, sauf cession écrite explicite convenue entre les parties. Les acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf disposition légale contraire.

16. Notice de copyright

Copyright © – Tous droits réservés.

Toute copie, reproduction, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite et passible de sanctions pénales et civiles. Les modèles demeurent protégés même après modification partielle.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises.

En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi juridiquement.

18. Clause de sauvegarde

Si l'une des clauses des présentes conditions devait être déclarée invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront pleinement applicables et en vigueur.

19. Acceptation des conditions

L'achat, le téléchargement ou l'utilisation d'un modèle vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans réserve ni restriction.

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